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Soleil D'Afrique.CG

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Lancement de la campagne de vulgarisation de l'instruction d'application des dispositions fiscales de la loi de finances 2022.

Publié par Soleil d'Afrique.CG sur 1 Mai 2022, 08:26am

Catégories : #Economie

Lambert Ifoko, Conseiller à la fiscalité aux douanes, représentant Rigobert Roger Andely, Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille public, a lancé, mercredi 27 avril 2022 à Brazzaville, la campagne de vulgarisation de l’instruction d’application des dispositions fiscales de la loi de finances 2022. En présence de Ludovic Itoua, Directeur général des Impôts et des domaines, Alain Frédéric Kanga, Directeur de la règlementation et du contentieux et tous les Directeurs centraux de l’administration fiscale.

Cette campagne porte sur les mesures fiscales (nouvelles et modifications) de la loi n°51-2021 du 31 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022. 

Ces modifications appellent des précisions nécessaires à l’interprétation du texte de la loi, selon l’esprit du législateur. Elles concernent, premièrement, le Code général des Impôts tome 1, à travers l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et l’Impôt sur les sociétés (IS). Deuxièmement, ces modifications concernent les textes fiscaux non codifiés, notamment la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la Taxe sur les jeux de hasard et d’argent, la Taxe unique sur les salaires (TUS) et les Droits d’accises (DA).

Les dispositions à caractère fiscal et parafiscal, concernant les droits fonciers exceptionnels et les frais des travaux cadastraux au mètre carré sur les superficies des terres et des parcelles de terrains, feront l’objet d’une instruction spécifique. 

Dispositions relatives à l’IRPP

A titre d’illustration, s’agissant de l’IRPP, deux articles de cet impôt ont été modifiés, à savoir :  l’article 80 (nouveau) du Code général des impôts, relatif aux précisions sur les modalités de déclaration et de paiement de l’IRPP, et l’article 93 bis concernant l’aménagement des dispositions relatives à la prise en charge des enfants par des femmes. 

L’article 80 (nouveau) du Code général des Impôts dispose : « 1- Les déclarations de revenus des personnes physiques bénéficiaires uniquement des revenus fonciers, des traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères, des revenus des capitaux mobiliers, ainsi que des plus-values de cessions, et le paiement éventuel du solde de liquidation, sont effectués au plus tard le 20 mars de l’année qui suit celle de la disposition desdits revenus, auprès de l’Unité de la fiscalité des particuliers(UFP) du lieu de la résidence du contribuable ; 2- Les déclarations spéciales de revenus d’exploitation des personnes physiques relevant de la catégorie des Bénéfices industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles (BICA) et / ou de la catégorie des Bénéfices non commerciaux et autres revenus assimilés (BNC), présentant des états financiers conformément à l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière, ainsi que le paiement éventuel du solde de liquidation y afférent, sont effectués au plus tard le 20 mai de l’année qui suit celle de l’acquisition desdits revenus auprès de l’Unité des entreprises (Grandes, Moyennes, Très petites entreprises) compétente ; 3-Les déclarations de revenus des personnes physiques relevant à la fois de l’une et l’autre catégorie visée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, sont effectués auprès de l’Unité de la fiscalité des particuliers(UFP)  ou à l’UPTTE de sa localité, au plus tard le 20 juin de l’année qui suit celle de la réalisation desdits revenus, après déduction des acomptes de l’IRPP/BICA ou BNC ou BICA déjà acquittés auprès de sa résidence fiscale. 

Le solde de liquidation de l’IRPP, résultant des déclarations souscrites dans les conditions du présent alinéa, est payé à l’Unité de la fiscalité des particuliers(UFP). Au cas où ce solde se traduirait par un crédit d’impôt, le contribuable est autorisé à le faire valoir auprès de l’Unité de la fiscalité des particuliers(UFP), sur ses déclarations ultérieures ».

A noter que cette campagne de vulgarisation de l’instruction d’application signée du DGID sera menée jusqu’au 6 mai 2022 dans les tous les départements du Congo. 

Les dispositions contenues dans la loi n°51-2021 du 31 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 sont applicables depuis le 1er janvier 2022.

Les résultats attendus de l’Administration fiscale dans le budget de l’Etat en 2022 sont de l’ordre de 577 milliards de F CFA, contre 470 milliards en 2021. Soit 107 milliards de F CFA d’efforts supplémentaires à fournir cette année.

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