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Soleil D'Afrique.CG

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Recouvrement de la dette fiscale 2017-2020

Publié par Soleil d'Afrique.CG sur 1 Septembre 2022, 15:27pm

Catégories : #Economie

PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RESTES DES IMPÔTS ET TAXES À RECOUVRER DES CONTRIBUABLES DE 2017 À 2020
 

 

En vue d’assainir le fichier des restes à recouvrer, augmenter le niveau des recettes hors pétrole et permettre aux contribuables de se libérer de leurs dettes fiscales issue de la période 2017 à 2020, le Ministère des Finances, du Budget et du Portefeuille public a mis en place des mesures d’incitation contenues dans la Note de service n°0298/MFBPP-CAB. Mardi 30 août 2022, à Brazzaville, Séraphin Ndion, Directeur des Vérifications générales et de la recherche, assurant l’intérim de Ludovic Itoua, Directeur général des impôts et des domaines (DGID), a expliqué le bien-fondé de cette Note de service devant les journalistes. Notamment les différentes étapes de la procédure que les contribuables débiteurs doivent suivre pour bénéficier des abattements allant de 30 à 80%.

 

Cette procédure de traitement des restes à recouvrer commence par la réception des contribuables qui viennent spontanément rencontrer les membres de la Commission chargée d’assainir le fichier, après la publication de la Note d’information par le Directeur général des impôts et des domaines (DGID). Au cas où les contribuables redevables ne se présenteraient pas spontanément, la Commission leur adresse une lettre d’invitation. Dès qu’un contribuable se présente, la Commission lui communique le montant de sa dette, ainsi que l’état récapitulatif des Avis de mise en recouvrement (AMR) y relatif. Le contribuable prend connaissance de sa dette et il dispose d’un délai maximum de cinq (5) jours pour faire connaître ses observations. Après l’examen des observations du contribuable, la Commission, de commun accord avec ce dernier, détermine le montant des droits réellement dus, le montant des impositions erronées et le montant des droits non admis par le contribuable.

Lorsque le contribuable accepte de payer le montant des droits réellement dus avant le 31 décembre 2022, les deux parties procèdent à la signature de la lettre d’engagement. Les contribuables qui s’engagent à payer au cours de l’année 2022 les impôts et taxes à leur charge, bénéficieront d’un abattement de 30 % du montant principal, et de 80 % des pénalités. Après la signature de la lettre d’engagement, le contribuable s’adresse au Receveur pour l’établissement d’un plan de règlement de la dette. Lorsque le montant des droits émis est erroné, la Commission demande au chef de l’Unité de procéder au dégrèvement d’office, conformément à la procédure définie en la matière. Lorsque les droits émis sont contestés par le contribuable, la Commission invite ce dernier à introduire une réclamation auprès de la DGID avec une copie à la Commission. La réclamation introduite dans le cadre de la présente Commission est dispensée du paiement de la caution. Elle doit être examinée en urgence par la Cellule spéciale. La décision de l’autorité compétente doit être notifiée au contribuable, dans un délai qui ne peut excéder un mois. A l’issue de la notification de la décision au contribuable, lorsque ce dernier accepte de payer les droits confirmés, après instruction des réclamations, il bénéficie d’un abattement de 10 % du montant principal et de 60 % des pénalités retenues, avant le 31 décembre 2022. Les deux parties procèdent à la signature de la lettre d’engagement. Dans le cas où un contribuable redevable ne répondrait pas à l’invitation qui lui a été adressée par la Commission, cette dernière demande au Receveur d’exercer les poursuites pour le recouvrement de la dette, conformément à la procédure définie par le Code des Impôts. Des agents de poursuite assermentés sont mis à la disposition de tous les receveurs en vue d’exécuter toutes les étapes prévues par les textes en vigueur. Après la connaissance de la dette, le contribuable qui ne signe pas la lettre d’engagement sera poursuivi dans les mêmes conditions.

  

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